Droit et film d’entreprise, un sujet à ne surtout pas négliger !
Le droit à l’image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo
Pour une production audiovisuelle, la simple participation d’une personne physique à l’œuvre implique sa connaissance parfaite de l’exploitation. Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée de manière tacite.
Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l’image. En effet, en vertu de la liberté d’expression, il n’est heureusement pas interdit de filmer une personne. Mais nous vous conseillons fortement d’obtenir son autorisation en vue d’une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l’article 9 du code civil.
Il est donc important de noter qu’il ne peut pas y avoir atteinte à la vie privée à partir du moment où :
- 1) la personne n’est pas directement identifiable sur le support
- 2) que la vie privée n’est pas concernée
En conclusion, nous vous conseillons donc de faire signer à chaque participant avant le tournage (ce qui est la règle appliquée par les agences audiovisuelles sérieuses et évidemment compris dans le prix du film), une décharge accordant au producteur (ici le commanditaire) le droit d’utiliser l’image dans des conditions de diffusions classiques. Nous vous conseillons également d’effectuer systématiquement cette démarche lorsque le personnel de l’entreprise participe au film. En effet, les contrats liant l’entreprise à son personnel ne stipulent pas nécessairement le cadre à l’intérieur duquel s’organise la cession du droit à l’image.
– Télécharger une fiche d’autorisation de droit à l’image
– Ce que dit le droit: Article 226-1 du code pénal
Les droits attachés à l’œuvre audiovisuelle : les droits d’auteur, moral et d’exploitation
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Le droit patrimonial ou droit d’auteur
Dans le cadre de la production de film corporate, les droits d’auteur concernent le commanditaire de l’œuvre, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale (entreprise ou association) ayant par le simple fait contractuel de la commande et de la rémunération, acquis les droits du film.
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Le droit moral
Le droit moral consiste en une reproduction de l’œuvre sans altération. Une modification du film institutionnel nécessite l’accord préalable de l’auteur.
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Les droits d’exploitation (reproduction et représentation)
Les droits d’exploitations du film reviennent au commanditaire du film d’entreprise qui est ici le producteur.
Enfin, de manière général, en matière de droit et de film d’entreprise, nous vous conseillons de toujours faire preuve de bon sens et de ne prendre aucun risque si vous ne connaissez pas la loi. En effet les sanctions maximales prévues par le code pénal peuvent être extrêmement lourdes.
